Qu'est-ce qu'une GIE ?
La Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est une forme juridique régie par l'Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE (AUSCGIE). Le GIE est une structure sui generis qui permet à des entreprises existantes de mettre en commun certaines ressources pour faciliter ou développer leur activité, sans pour autant fusionner ni créer une nouvelle entité commerciale autonome.
Caractéristiques principales
Fonctionnement
Un outil de coopération, pas de fusion
Le GIE est une entité juridique distincte de ses membres, mais son objet est strictement limité à faciliter ou développer l'activité économique de ceux-ci. Il ne peut pas exercer une activité commerciale autonome sans lien avec l'activité de ses membres.
L'administrateur
Le GIE est dirigé par un administrateur (ou plusieurs) désigné dans le contrat constitutif. Il représente le GIE vis-à-vis des tiers et est responsable de l'exécution des décisions collectives des membres.
Les décisions des membres
Chaque membre dispose d'une voix sauf disposition contraire du contrat constitutif. Les décisions importantes peuvent nécessiter l'unanimité — notamment les modifications du contrat constitutif et l'admission de nouveaux membres.
Avantages & Inconvénients
Étapes de création
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Fiscalité
Régime fiscal du GIE
Le GIE peut être soumis à l'IS (25% en CI) sur ses bénéfices propres, ou bénéficier de la transparence fiscale si les bénéfices sont directement attribués aux membres. Dans ce dernier cas, chaque membre déclare sa quote-part dans ses propres revenus imposables.
- IS applicable si le GIE réalise des bénéfices pour son propre compte
- Transparence fiscale si les bénéfices sont répartis entre les membres
- TVA si le GIE facture des prestations soumises à la TVA