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⚖️ PV d'AG, modifications statutaires, cessions de parts — conformité OHADA garantie  · Demander un devis →
Accueil Solutions Juridique & AG
AG · PV · Statuts · RCCM · OHADA

Vos obligations juridiques,
gérées clé en main

AG annuelle, PV de délibérations, modifications statutaires, cessions de parts, dépôt RCCM — nous gérons l'intégralité de vos formalités juridiques en conformité avec l'Acte Uniforme OHADA.

En Côte d'Ivoire, l'AG ordinaire annuelle est obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture. L'absence de PV expose les dirigeants à des risques de responsabilité personnelle et des blocages administratifs.
PV rédigé en 3–5 jours
Conformité OHADA
Dépôt RCCM inclus
Devis sur mesure
6 mois
Délai légal AG annuelle
3–5 j
Délai rédaction PV
100%
Conformité OHADA
Clé en main
Dépôt RCCM inclus
Conformité garantie
Acte Uniforme OHADA
Droit des sociétés · Côte d'Ivoire
Pourquoi c'est important

L'absence de PV d'AG expose
votre entreprise à des risques réels

Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des décisions non formalisées en AG.
Blocage bancaire
Sans PV d'AG à jour, les banques peuvent refuser l'ouverture de compte ou un crédit.
Litiges entre associés
L'absence de PV documenté crée des conflits lors de désaccords entre actionnaires.
Contrôle fiscal compromis
L'administration fiscale peut contester les décisions non validées en AG lors d'un contrôle.
Perte de marchés publics
Les appels d'offres exigent des documents juridiques à jour — statuts, PV, kbis récent.
Nullité des actes
Certaines décisions sans PV peuvent être annulées par un tribunal sur demande d'un associé.
PV d'AG

Procès-verbaux rédigés
en 3 à 5 jours ouvrables

Nous rédigeons vos PV d'AG conformément à l'Acte Uniforme OHADA — formulation légale exacte, ordre du jour complet, résolutions votées et signatures. Aucune approximation.

Formulation conforme à l'Acte Uniforme OHADA
Résolutions validées par notre équipe juridique
Transmis signé en version numérique et papier
Procès-Verbal d'AG Ordinaire
Exercice 2025 · Société X SARL
Tenue le 30 juin 2026 · Siège social Abidjan
Résolutions votées
APPROUVÉE
Approbation des comptes annuels 2025
Résolution 1 · Unanimité
APPROUVÉE
Affectation du résultat — Report à nouveau
Résolution 2 · Majorité 2/3
APPROUVÉE
Renouvellement mandat du gérant
Résolution 3 · Unanimité
EN COURS
Modification de l'objet social
Résolution 4 · Vote en cours...
Signataires
G
A
K
Validé Deleky's
CONFORME
OHADA
Modifications & Dépôts

Statuts, RCCM, cessions —
formalités gérées de A à Z

Modification de gérant, changement d'adresse, cession de parts, augmentation de capital — nous rédigeons les actes, les déposons au RCCM et vous obtenons l'extrait Kbis mis à jour.

Acte rédigé
Conforme OHADA
Enregistrement
DGI · Droits calculés
Dépôt RCCM
Extrait mis à jour
Publication
Journal légal si requis
Cession de Parts — Suivi
En cours
Rédaction de l'acte de cession
Rédigé & signé ✓
Enregistrement DGI
Droits payés ✓
Dépôt RCCM
En cours de traitement...
Extrait Kbis mis à jour
En attente · délai 5 jours
100% Conformité OHADA
Droit des sociétés · Côte d'Ivoire
Nos missions

Toutes vos formalités juridiques couvertes

Assemblée Générale Ordinaire

Convocation, tenue et rédaction du procès-verbal d'AG ordinaire annuelle — approbation des comptes, affectation du résultat, renouvellement de mandats.

Assemblée Générale Extraordinaire

AG pour décisions exceptionnelles : modification de statuts, changement d'objet social, augmentation ou réduction de capital.

Modification de Statuts

Rédaction et dépôt des actes de modification statutaire — changement de dénomination, d'adresse, de gérant ou d'activité.

Cession de Parts Sociales

Rédaction de l'acte de cession, calcul des droits d'enregistrement et formalités de transfert auprès du RCCM et des impôts.

Transformation de Société

Transformation d'entreprise individuelle en SARL, de SARL en SA — accompagnement juridique complet et dépôt au registre.

Dissolution & Liquidation

Accompagnement dans les démarches de dissolution volontaire et liquidation amiable de société — PV, radiation RCCM.

Secrétariat Juridique Annuel

Tenue du registre des délibérations, mise à jour du registre des associés et archivage des actes juridiques obligatoires.

Conformité OHADA

Vérification et mise en conformité de vos documents sociaux avec les exigences de l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.

Comment ça marche

5 étapes, zéro complication juridique

Étape 1
Analyse de votre situation
Nous identifions vos besoins : type d'AG, modifications à apporter, urgence et exigences légales OHADA.
Étape 2
Préparation des documents
Rédaction de la convocation, de l'ordre du jour, du rapport de gestion et du projet de résolutions.
Étape 3
Tenue de l'assemblée
Accompagnement lors de la tenue de l'AG, validation des résolutions et signature des présences.
Étape 4
Rédaction du PV
Rédaction du procès-verbal conforme aux exigences de l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.
Étape 5
Dépôt & Publication
Dépôt au RCCM, enregistrement aux impôts et publication légale si nécessaire — formalités complètes.
FAQ

Questions fréquentes

En Côte d'Ivoire, conformément à l'Acte Uniforme OHADA, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable. Elle est obligatoire pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat et renouveler les mandats si nécessaire.
L'absence d'AG annuelle expose les dirigeants à des sanctions : engagement de leur responsabilité personnelle, impossibilité de prouver la régularité des décisions sociales, difficultés lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de financement bancaire. Certains partenaires commerciaux exigent aussi la preuve de la tenue régulière des AG.
Un PV d'AG ordinaire simple (approbation des comptes, affectation du résultat) est rédigé et transmis sous 3 à 5 jours ouvrables après la tenue de l'assemblée. Les AG extraordinaires avec modifications statutaires peuvent nécessiter 5 à 10 jours selon la complexité des résolutions.
Oui. Nous gérons l'intégralité des formalités post-AG : dépôt des actes au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), enregistrement auprès des services des impôts et publication dans un journal d'annonces légales si la résolution le requiert.
Oui. L'Acte Uniforme OHADA permet la tenue d'assemblées à distance sous certaines conditions prévues par les statuts. Nous vous conseillons sur les modalités légales à respecter pour qu'une AG à distance soit valablement constituée et ses décisions opposables aux tiers.
Le secrétariat juridique annuel inclut : la tenue à jour du registre des délibérations, du registre des associés, l'archivage des actes et procès-verbaux, la vérification de la conformité de vos documents sociaux et les alertes sur les formalités à venir (renouvellement de mandats, dépôts obligatoires).

Vos formalités juridiques,
traitées avec rigueur

AG annuelle, modifications, cessions, dissolution — devis gratuit selon vos besoins. Dépôt RCCM et enregistrement DGI inclus.

+225 07 00 05 88
Conformité OHADA garantie
Dépôt RCCM inclus
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